JORF n°15 du 18 janvier 2006

Article 2

Article 2

La FNSEA est tenue de respecter les obligations relatives à la collecte et la répartition de la taxe d'apprentissage, annexées à la présente habilitation (1).


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Version 1

La FNSEA est tenue de respecter les obligations relatives à la collecte et la répartition de la taxe d'apprentissage, annexées à la présente habilitation (1).