Créé le 11 janvier 2006 · Abrogé le 9 juin 2009
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Composition variable des représentants selon l'activité maritime
Selon que l'affaire considérée concerne la navigation au commerce, à la pêche maritime, aux cultures marines ou à la plaisance, les représentants des armateurs et des marins appelés à siéger sont ceux désignés au titre de la catégorie correspondante.
La commission peut recueillir l'avis de toute personne qualifiée.