Arrêté du 22 décembre 2005

Article 3

Abrogé9 juin 2009

Créé le 11 janvier 2006

Selon que l'affaire considérée concerne la navigation au commerce, à la pêche maritime, aux cultures marines ou à la plaisance, les représentants des armateurs et des marins appelés à siéger sont ceux désignés au titre de la catégorie correspondante.
La commission peut recueillir l'avis de toute personne qualifiée.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 9 juin 2009

En vigueur du mercredi 11 janvier 2006 au lundi 8 juin 2009