JORF n°303 du 30 décembre 2004

Article 10

Article 10

Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées aux articles 8 et 9 et dont la mise en recouvrement est antérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de Cancon au comptable du Trésor de la trésorerie de Monflanquin (Lot-et-Garonne).


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Version 1

Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées aux articles 8 et 9 et dont la mise en recouvrement est antérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de Cancon au comptable du Trésor de la trésorerie de Monflanquin (Lot-et-Garonne).