Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille,

Vu le code de la mutualité, et notamment les articles L. 212-11 et L. 212-12 ;

Vu les demandes présentées par la mutuelle La Désirée, dont le siège social est à Paris (75011), 35-37, rue Saint-Sabin, et la mutuelle La Fraternelle de Maisons-Alfort, dont le siège social est à Maisons-Alfort (94700), 132 bis, rue Jean-Jaurès, tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec leurs droits et obligations, de leurs portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle Sainte-Anne, dont le siège social est à Paris (75011), 35-37, rue Saint-Sabin ;

Vu la délibération du 16 juin 2004 de l'assemblée générale de la mutuelle La Désirée ;

Vu la délibération du 16 juin 2004 de l'assemblée générale de la mutuelle La Fraternelle de Maisons-Alfort ;

Vu la délibération du 16 juin 2004 de l'assemblée générale de la mutuelle Sainte-Anne ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 17 août 2004 invitant les créanciers des mutuelles concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert ;

Vu l'attestation de solvabilité du 16 décembre 2004 délivrée par la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance ;

Vu les pièces à l'appui, notamment le traité de fusion,

Arrête :

Fait à Paris, le 22 décembre 2004.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la sécurité sociale :

Le sous-directeur des retraites et des institutions

de la protection sociale complémentaire,

F. Le Morvan