Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille,

Vu le code de la mutualité, et notamment les articles L. 212-11 et L. 212-12 ;

Vu la demande présentée par la mutuelle Ruche Normed, dont le siège social est à Roubaix (59055), 23, boulevard Gambetta, tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle Prévanor, dont le siège social est à Valenciennes (59000), rue des Canonniers ;

Vu la délibération du 15 mai 2004 de l'assemblée générale de la mutuelle Ruche Normed ;

Vu la délibération du 15 mai 2004 de l'assemblée générale de la mutuelle Prévanor ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 17 août 2004 invitant les créanciers des mutuelles concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert ;

Vu l'attestation de solvabilité du 14 décembre 2004 délivrée par la commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance ;

Vu les pièces à l'appui, notamment le traité de fusion,

Arrête :

Fait à Paris, le 22 décembre 2004.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la sécurité sociale :

Le sous-directeur des retraites et des institutions

de la protection sociale complémentaire,

F. Le Morvan