En application de l'article 5 du décret du 1er juin 1979 susvisé, l'ambassadeur de France au Canada peut donner délégation de signature en ce qui concerne sa compétence d'ordonnateur secondaire du budget du ministère des affaires étrangères pour l'exécution des recettes et des dépenses de son service au consul général de France à Moncton et Halifax, au consul général de France à Montréal, au consul général de France à Québec, au consul général de France à Toronto et au consul général de France à Vancouver.
Arrêté du 22 décembre 2003
Article 1
Article 1
En application de l'article 5 du décret du 1er juin 1979 susvisé, l'ambassadeur de France au Canada peut donner délégation de signature en ce qui concerne sa compétence d'ordonnateur secondaire du budget du ministère des affaires étrangères pour l'exécution des recettes et des dépenses de son service au consul général de France à Moncton et Halifax, au consul général de France à Montréal, au consul général de France à Québec, au consul général de France à Toronto et au consul général de France à Vancouver.
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