En application de l'article 5 du décret du 1er juin 1979 susvisé, l'ambassadeur de France en Inde peut donner délégation de signature, en ce qui concerne sa compétence d'ordonnateur secondaire du budget du ministère des affaires étrangères pour l'exécution des recettes et des dépenses de son service, au consul général de France à Bombay et au consul général de France à Pondichéry et Chennai.
Arrêté du 22 décembre 2003
Article 1
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Article 1
En application de l'article 5 du décret du 1er juin 1979 susvisé, l'ambassadeur de France en Inde peut donner délégation de signature, en ce qui concerne sa compétence d'ordonnateur secondaire du budget du ministère des affaires étrangères pour l'exécution des recettes et des dépenses de son service, au consul général de France à Bombay et au consul général de France à Pondichéry et Chennai.
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