Art. 14. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Alain Cadiou et François Mongin et de Mme Maryse Chodorge, délégation est donnée à M. Patrick Sainte-Marie, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 300 000 F relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.