JORF n°6 du 7 janvier 2001

Art. 15. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Alain Cadiou et François Mongin, de Mme Maryse Chodorge et de M. Patrick Sainte-Marie, délégation est donnée à Mme Marie-Claude Samuel, inspectrice principale des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 300 000 F relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.


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Version 1

Art. 15. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Alain Cadiou et François Mongin, de Mme Maryse Chodorge et de M. Patrick Sainte-Marie, délégation est donnée à Mme Marie-Claude Samuel, inspectrice principale des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 300 000 F relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.