Art. 27. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Alain Cadiou et François Mongin et de Mme Mauricette Gady-Laumonier, délégation est donnée à Mme Anne Cornet, administratrice civile, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, toutes décisions relatives aux réglementations douanières de l'origine, de la valeur et de l'espèce, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.