Art. 3. - Les sièges des représentants des assurés sociaux dans les comités techniques nationaux sont répartis ainsi :

Confédération générale du travail : deux ;

CGT-Force ouvrière : deux ;

Confédération française démocratique du travail : deux ;

Confédération française des travailleurs chrétiens : un ;

Confédération française de l'encadrement CGC : un.