Arrêté du 22 décembre 2000

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Art. 4. - Les représentants des employeurs dans les comités techniques nationaux sont désignés conjointement par le Mouvement des entreprises de France, la Confédération générale des petites et moyennes entreprises et par l'Union professionnelle artisanale.

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Art. 4. - Les représentants des employeurs dans les comités techniques nationaux sont désignés conjointement par le Mouvement des entreprises de France, la Confédération générale des petites et moyennes entreprises et par l'Union professionnelle artisanale.

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