Art. 1er. - Le présent arrêté fixe les conditions et modalités d'agrément des personnes ou organismes chargés des vérifications initiales et vérifications sur mises en demeure, des intallations électriques en application des articles 53 et 54 du décret no 88-1056 du 14 novembre 1988.
Arrêté du 22 décembre 2000
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Art. 1er. - Le présent arrêté fixe les conditions et modalités d'agrément des personnes ou organismes chargés des vérifications initiales et vérifications sur mises en demeure, des intallations électriques en application des articles 53 et 54 du décret no 88-1056 du 14 novembre 1988.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance