Art. 5. - La personne ou l'organisme sollicitant l'agrément adresse au ministre chargé du travail une demande d'agrément comportant les éléments suivants :

- les informations nécessaires pour identifier le demandeur (raison sociale, objet, adresse) ;

- un engagement de se conformer, en cas d'agrément, aux dispositions du présent arrêté ;

- une attestation d'accréditation délivrée par un organisme national d'accréditation sur la base de la norme NF EN 45004 et de son annexe A ou sur une base équivalente.

Les dossiers complets de demande d'agrément doivent être adressés au ministre chargé du travail avant le 1er octobre de chaque année pour que l'agrément soit susceptible d'effet au 1er janvier de l'année suivante.