Arrêté du 22 décembre 2000

Article 16

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 16

L'organisme qui fait l'objet d'une suspension d'accréditation ne remplit plus les conditions d'agrément et ne peut plus effectuer de vérifications de conformité à la demande de l'inspection du travail pendant la durée de cette suspension.

Cette information est publiée au Journal officiel de la République française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé29 décembre 2009

Créé le 1 janvier 2001 · Abrogé le 29 décembre 2009

L'organisme qui fait l'objet d'une suspension d'accréditation ne remplit plus les conditions d'agrément et ne peut plus effectuer de vérifications de conformité à la demande de l'inspection du travail pendant la durée de cette suspension.

Cette information est publiée au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 janvier 2001 au lundi 28 décembre 2009

Source : Légifrance