Abrogé depuis le 2009-12-29
Le refus d'agrément est motivé.
La durée de l'agrément peut être modulée en fonction d'une évaluation de la façon dont l'organisme satisfait aux critères définis à l'article 3.
L'arrêté d'agrément fixe la durée de validité de celui-ci, laquelle ne peut excéder trois ans. Il est publié au Journal officiel de la République française.
1 version
En vigueur à partir du lundi 1 janvier 2001
Abrogé le mardi 29 décembre 2009
Le refus d'agrément est motivé.
La durée de l'agrément peut être modulée en fonction d'une évaluation de la façon dont l'organisme satisfait aux critères définis à l'article 3.
L'arrêté d'agrément fixe la durée de validité de celui-ci, laquelle ne peut excéder trois ans. Il est publié au Journal officiel de la République française.