Arrêté du 22 décembre 2000

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Art. 4. - La portée de l'agrément concerne l'ensemble des équipements de travail visé à l'article L. 233-5-1 (al. 1) du code du travail.

Toutefois les organismes qui, dans leur demande d'agrément, font état d'une compétence limitée à certaines catégories d'équipements de travail, peuvent être agréés pour vérifier l'état de conformité de ces mêmes catégories.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 4. - La portée de l'agrément concerne l'ensemble des équipements de travail visé à l'article L. 233-5-1 (al. 1) du code du travail.

Toutefois les organismes qui, dans leur demande d'agrément, font état d'une compétence limitée à certaines catégories d'équipements de travail, peuvent être agréés pour vérifier l'état de conformité de ces mêmes catégories.

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