JORF n°21 du 25 janvier 2001

Art. 3. - Les dispositions du présent arrêté prennent effet au 16 juin 2000 et seront publiées au Journal officiel de la République française.


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Art. 3. - Les dispositions du présent arrêté prennent effet au 16 juin 2000 et seront publiées au Journal officiel de la République française.