Arrêté du 22 décembre 2000

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 2. - Le paragraphe 8.3 du chapitre VIII du cahier des charges annexé à l'arrêté du 17 août 2000 susvisé est complété comme suit :

« c) Redevance de mise à disposition des fréquences

de la bande GSM dans le département de la Réunion

« 6 000 F par an et par canal duplex mis à disposition dans le département de la Réunion. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 2. - Le paragraphe 8.3 du chapitre VIII du cahier des charges annexé à l'arrêté du 17 août 2000 susvisé est complété comme suit :

« c) Redevance de mise à disposition des fréquences

de la bande GSM dans le département de la Réunion

« 6 000 F par an et par canal duplex mis à disposition dans le département de la Réunion. »

Historique des versions

Source : Légifrance