JORF n°303 du 31 décembre 1999

Art. 3. - Le montant maximum autorisé de l'encaisse est fixé à la contre-valeur en lires de 1 000 FF.

TITRE II

REGIE D'AVANCES


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Art. 3. - Le montant maximum autorisé de l'encaisse est fixé à la contre-valeur en lires de 1 000 FF.

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