JORF n°12 du 15 janvier 2000

Art. 2. - Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal conclu le 1er juillet 1999 dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins de la région de Bergerac, annexé au présent arrêté (1) et relatif aux cotisations pour la campagne 1999-2000 sont étendues dans les régions de production des vins à appellation d'origine du ressort du conseil :

- aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant des appellations d'origine contrôlées « Bergerac » ;

- aux négociants en vins fins, gros et détail, courtiers en vins commercialisant ces appellations.


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Version 1

Art. 2. - Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal conclu le 1er juillet 1999 dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins de la région de Bergerac, annexé au présent arrêté (1) et relatif aux cotisations pour la campagne 1999-2000 sont étendues dans les régions de production des vins à appellation d'origine du ressort du conseil :

- aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant des appellations d'origine contrôlées « Bergerac » ;

- aux négociants en vins fins, gros et détail, courtiers en vins commercialisant ces appellations.