Art. 1er. - Les dispositions de l'accord interprofessionnel triennal conclu le 2 juillet 1999 dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins de la région de Bergerac annexé au présent arrêté (1) sont étendues pour les campagnes 1999-2000, 2000-2001, 2001-2002 dans les régions de production des vins à appellation d'origine du ressort du comité :

- aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant des appellations d'origine contrôlées « Bergerac » ;

- aux négociants en vins fins, gros et détail, courtiers en vins commercialisant ces appellations.