Art. 2. - L'alinéa 1 de l'article 11 de l'arrêté du 17 décembre 1998 susvisé est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :

« 1. L'obligation de désignation du conseiller prévue à l'article 1er du présent arrêté est applicable à compter du 1er janvier 2001. »