JORF n°300 du 27 décembre 1998

Article 18

Article 18

Les bénéficiaires de l'agrément provisoire sont, quant à l'exercice de la profession, soumis aux mêmes obligations légales et réglementaires que les commissionnaires en douane.


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Les bénéficiaires de l'agrément provisoire sont, quant à l'exercice de la profession, soumis aux mêmes obligations légales et réglementaires que les commissionnaires en douane.