La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment l'article L. 135-2 ;

Vu l'arrêté du 16 janvier 1996 pris en application de l'article L. 135-2 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 17 décembre 1998 ;

Vu l'avis de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 18 décembre 1998,

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

R. Briet

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

D. Banquy