·

·

Journal Officiel

·

À propos Contact

Arrêté du 22 décembre 1998

JORF n°300 du 27 décembre 1998

Titre Ier : Les personnes habilitées à déclarer en douane

Titre II : Déclaration en détail faite au nom et pour le compte d'autrui par les commissionnaires en douane

Retour à la section

Arrêté du 22 décembre 1998

Article suivant

JORF n°300 du 27 décembre 1998

1 version

Historique des versions

Version 1