Créé le 6 janvier 1999
Le préfet de région délivre l'attestation nationale mentionnée à l'article 1er aux candidats qui ont satisfait aux épreuves de validation mentionnées à l'article 5.
Arrêté du 22 décembre 1998
Article 7
Effets de cet article
cite
Arrêté 1998-12-22 art. 1, art. 5
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 6 janvier 1999