Arrêté du 22 décembre 1998

Article 7

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Article 7

Le préfet de région délivre l'attestation nationale mentionnée à l'

article 1er

aux candidats qui ont satisfait aux épreuves de validation mentionnées à l'

article 5

.

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En vigueur depuis le 6 janvier 1999

Le préfet de région délivre l'attestation nationale mentionnée à l'article 1er aux candidats qui ont satisfait aux épreuves de validation mentionnées à l'article 5.

Relations

cite

cite  Arrêté 1998-12-22 art. 1, art. 5

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En vigueur depuis le mercredi 6 janvier 1999

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