En vigueur depuis le 6 janvier 1999
Le préfet de région délivre l'attestation nationale mentionnée à l'article 1er aux candidats qui ont satisfait aux épreuves de validation mentionnées à l'article 5.
Arrêté du 22 décembre 1998
Le préfet de région délivre l'attestation nationale mentionnée à l'
article 1er
aux candidats qui ont satisfait aux épreuves de validation mentionnées à l'
article 5
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En vigueur depuis le 6 janvier 1999
Le préfet de région délivre l'attestation nationale mentionnée à l'article 1er aux candidats qui ont satisfait aux épreuves de validation mentionnées à l'article 5.
cite
En vigueur depuis le mercredi 6 janvier 1999
Source : Légifrance