JORF n°5 du 7 janvier 1999

Art. 2. - Dans le premier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 5 mai 1972 susvisé, les mots : « et doivent se présenter personnellement à ces autorités » sont supprimés.


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Art. 2. - Dans le premier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 5 mai 1972 susvisé, les mots : « et doivent se présenter personnellement à ces autorités » sont supprimés.