a modifié les dispositions suivantes
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Arrêté du 22 décembre 1997
Le secrétaire d'Etat au budget,
Vu le code général des impôts, notamment l'article 199 septies, et l'annexe IV à ce code, notamment l'article 17 E ;
Vu l'article 5 de la loi de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996),
Arrête :
Créé le 26 décembre 1997
Les présentes dispositions sont applicables à compter de l'imposition des revenus de 1997.
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Créé le 26 décembre 1997
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Christian Sautter