JORF n°302 du 29 décembre 1995

Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-René Lemas,
directeur de l'habitat et de la construction, délégation est donnée, sous les réserves énoncées à l'article 1er, à MM. François-Didier Lemoine et Olivier Piron, chefs de service, Mlle Marie-Dominique Hebrard de Veyrinas, MM.
Philippe Maler et Alain Renoux, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés,
décisions, marchés, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets.


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Version 1

Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-René Lemas,

directeur de l'habitat et de la construction, délégation est donnée, sous les réserves énoncées à l'article 1er, à MM. François-Didier Lemoine et Olivier Piron, chefs de service, Mlle Marie-Dominique Hebrard de Veyrinas, MM.

Philippe Maler et Alain Renoux, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés,

décisions, marchés, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets.