Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Pierre-René Lemas,
directeur de l'habitat et de la construction, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, marchés,
contrats et avenants, à l'exclusion des décrets.