Abrogé par Arrêté du 12 décembre 2016 - art. 17 (V)
Créé le 4 janvier 1996 · Abrogé le 1 janvier 2019
Art. 5.
Le directeur des gens de mer et de l'administration générale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.