Art. 7. - L'article 34 de l'arrêté du 9 mai 1990 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

<< Art. 34. - Les membres des commissions consultatives paritaires ne perçoivent aucune indemnité du fait de leurs fonctions dans ces commissions. Ils sont toutefois indemnisés de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions fixées par le décret no 90-437 du 28 mai 1990. >>