Créé le 10 février 1995 · Abrogé le 14 juillet 2007
Les réseaux d'eaux pluviales des systèmes séparatifs ne doivent pas être raccordés au réseau des eaux usées du système de collecte, sauf justification expresse de la commune.
1 version
Section précédente
Section suivante
Arrêté du 22 décembre 1994
Créé le 10 février 1995 · Abrogé le 14 juillet 2007
Les réseaux d'eaux pluviales des systèmes séparatifs ne doivent pas être raccordés au réseau des eaux usées du système de collecte, sauf justification expresse de la commune.
1 version
Créé le 10 février 1995 · Abrogé le 14 juillet 2007
La commune instruit les autorisations de déversement pour tout raccordement d'effluents non domestiques en fonction de la composition des effluents.
Les effluents collectés ne doivent pas contenir :
1 version
Créé le 10 février 1995 · Abrogé le 14 juillet 2007
Le service chargé de la police de l'eau peut demander des informations sur les opérations de contrôle des branchements particuliers prévu à l'article L. 35-1 du code de la santé publique.
1 version
1 cité
Abrogé depuis le samedi 14 juillet 2007
En vigueur du vendredi 10 février 1995 au vendredi 13 juillet 2007