Arrêté du 22 décembre 1994

Article 12

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Article 12

Le directeur de la nature et des paysages est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annulé16 juin 1999

Créé le 8 février 1995 · Annulé le 16 juin 1999

Le directeur de la nature et des paysages est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annulé depuis le mercredi 16 juin 1999

En vigueur du mercredi 8 février 1995 au mardi 15 juin 1999

Source : Légifrance