Arrêté du 22 décembre 1994

Article 12

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Annulé16 juin 1999

Créé le 8 février 1995

Le directeur de la nature et des paysages est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Annulé depuis le mercredi 16 juin 1999

En vigueur du mercredi 8 février 1995 au mardi 15 juin 1999