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Arrêté du 22 décembre 1994
Abrogé16 juin 1999
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
Le ministre de l'environnement,
Vu le règlement (C.E.E.) n° 3254/91 du conseil du 4 novembre 1991 interdisant l'usage du piège à mâchoires dans la Communauté et l'introduction dans la Communauté de fourrures et de produits manufacturés de certaines espèces animales sauvages originaires de pays qui utilisent pour leur capture le piège à mâchoires ou des méthodes non conformes aux normes internationales de piégeage sans cruauté, notamment ses articles 1er et 2 ;
Vu l'arrêté du 23 mai 1984 modifié relatif au piégeage des populations animales,
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Annulé16 juin 1999
Créé le 8 février 1995
Le directeur de la nature et des paysages est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la nature et des paysages :
L'ingénieur du génie rural,
des eaux et des forêts,
J.-J. LAFITTE
Abrogé depuis le mercredi 16 juin 1999
En vigueur du mercredi 8 février 1995 au mardi 15 juin 1999
Arrêté du 22 décembre 1994
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12