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modifiant l'arrêté du 23 mai 1984 relatif au piégeage des populations animales
Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
Le ministre de l'environnement,
Vu le règlement (C.E.E.) n° 3254/91 du conseil du 4 novembre 1991 interdisant l'usage du piège à mâchoires dans la Communauté et l'introduction dans la Communauté de fourrures et de produits manufacturés de certaines espèces animales sauvages originaires de pays qui utilisent pour leur capture le piège à mâchoires ou des méthodes non conformes aux normes internationales de piégeage sans cruauté, notamment ses articles 1er et 2 ;
Vu l'arrêté du 23 mai 1984 modifié relatif au piégeage des populations animales,
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Créé le 8 février 1995 · Annulé le 16 juin 1999
Le directeur de la nature et des paysages est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la nature et des paysages :
L'ingénieur du génie rural,
des eaux et des forêts,
J.-J. LAFITTE
Abrogé depuis le mercredi 16 juin 1999
En vigueur du mercredi 8 février 1995 au mardi 15 juin 1999