JORF n°2 du 3 janvier 1995

Art. 2. - L'élargissement des effets et sanctions des avenants susvisés aux départements précités est fait à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention précitée.


Historique des versions

Version 1

Art. 2. - L'élargissement des effets et sanctions des avenants susvisés aux départements précités est fait à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention précitée.