Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective interrégionale des ouvriers, employés et agents de maîtrise de la distribution des papiers et cartons (commerce de gros) du 28 juillet 1975, et dans les départements suivants: Aisne, Ardennes, Aube, Côte-d'Or, Doubs,
Jura, Marne, Haute-Marne, Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle, Nièvre,
Bas-Rhin, Haut-Rhin, Haute-Saône, Vosges, Yonne, territoire de Belfort, les dispositions de:
- l'avenant G 19-11 du 7 juin 1994 (Dispositions générales) à la convention collective susvisée;
- l'avenant O 18-21 du 7 juin 1994 (Ouvriers) à la convention collective susvisée;
- l'avenant E 22-21 du 7 juin 1994 (Employés) à la convention collective susvisée;
- l'avenant M 26-24 du 7 juin 1994 (Agents de maîtrise) à la convention collective susvisée,
tels qu'étendus par arrêté du 3 octobre 1994 (Journal officiel du 12 octobre 1994).