A N N E X E

EXTRAITS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE

Membres

Le groupement d'intérêt public, dénommé << Bureau national de métrologie >> (B.N.M.), est constitué entre, d'une part, l'Etat représenté par le ministre chargé de l'industrie et par le ministre chargé de la recherche, d'autre part, le Commissariat à l'énergie atomique, le Conservatoire national des arts et métiers, le Laboratoire central des industries électriques, le Laboratoire national d'essais et l'Observatoire de Paris.

Objet

Le groupement d'intérêt public a pour mission de préparer et mettre en oeuvre la politique nationale de métrologie, c'est-à-dire un ensemble d'objectifs de recherches, d'études, de diffusion, de promotion et d'aide à l'exploitation concernant la métrologie.

Siège social

Le siège social du groupement est fixé 22, rue Monge, 75005 Paris.

Durée

Le groupement est constitué pour une durée de six ans.

Responsabilité des membres

Dans leurs rapports entre eux comme dans leurs rapports avec les tiers, les membres sont tenus sur leur patrimoine propre des obligations du groupement à proportion de leurs droits statutaires. Ils ne sont pas solidaires à l'égard des tiers.