JORF n°300 du 28 décembre 1994

Art. 1er. - L'article 16 de l'arrêté du 28 octobre 1975 susvisé est modifié et complété comme suit:
Remplacer le troisième tiret: << Des fournitures à des exploitants agricoles utilisées pour l'irrigation et l'élevage sur pré; >> par: << Des fournitures à des abonnés utilisées pour l'arrosage et l'élevage dès lors qu'elles sont facturées à partir d'un dispositif de comptage spécifique; >>.

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Art. 1er. - L'article 16 de l'arrêté du 28 octobre 1975 susvisé est modifié et complété comme suit:

Remplacer le troisième tiret: << Des fournitures à des exploitants agricoles utilisées pour l'irrigation et l'élevage sur pré; >> par: << Des fournitures à des abonnés utilisées pour l'arrosage et l'élevage dès lors qu'elles sont facturées à partir d'un dispositif de comptage spécifique; >>.