JORF n°303 du 30 décembre 1992

Art. 2. - L'arrêté du 19 juillet 1990 portant fixation du taux de l'indemnité forfaitaire spéciale susceptible d'être accordée au personnel des services de contrôle des prix de revient des marchés du ministère de l'économie, des finances et du budget est abrogé.


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Art. 2. - L'arrêté du 19 juillet 1990 portant fixation du taux de l'indemnité forfaitaire spéciale susceptible d'être accordée au personnel des services de contrôle des prix de revient des marchés du ministère de l'économie, des finances et du budget est abrogé.