Arrêtent:
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JORF n°303 du 30 décembre 1992
Arrêté du 22 décembre 1992
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'économie et des finances et le ministre du budget,
Vu le décret no 67-918 du 12 octobre 1967, modifié par le décret no 70-729 du 5 août 1970, instituant une indemnité forfaitaire spéciale en faveur du personnel des services de contrôle des prix de revient des marchés du ministère de l'économie et des finances, et notamment son article 1er,
Art. 1er. - Le taux de l'indemnité forfaitaire spéciale s'établit dans les conditions suivantes:
Le taux moyen annuel sur la base duquel sont calculés les crédits nécessaires au paiement de l'indemnité est fixé à 18015 F; le montant des attributions individuelles ne peut excéder 21019 F par an.
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Art. 2. - L'arrêté du 19 juillet 1990 portant fixation du taux de l'indemnité forfaitaire spéciale susceptible d'être accordée au personnel des services de contrôle des prix de revient des marchés du ministère de l'économie, des finances et du budget est abrogé.
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Art. 3. - Le secrétaire général de la Commission centrale des marchés au ministère de l'économie, des finances et du budget est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1992.
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TEXTE TOTALEMENT ABROGE.
LE TAUX MOYEN ANNUEL SUR LA BASE DUQUEL SONT CALCULES LES CREDITS NECESSAIRES AU PAIEMENT DE L'INDEMNITE EST FIXE A 18015FRS; LE MONTANT DES ATTRIBUTIONS INDIVIDUELLES NE PEUT EXCEDER 21019FRS PAR AN.
ABROGE L'ARRETE DU 19-07-1990.
APPLICATION DE L'ART. 1 DU DECRET 67918 DU 12-10-1967 MODIFIE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1992.
Fait à Paris, le 22 décembre 1992.
Le ministre de l'économie et des finances,
MICHEL SAPIN
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
MICHEL DELEBARRE
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY