Abrogé30 décembre 2009
Abrogé par Arrêté du 18 décembre 2009 - art. 10 (V)
Créé le 23 janvier 1993
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 décembre 1992
Article 11
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 30 décembre 2009
Abrogé parArrêté du 18 décembre 2009art. 10 (V)
En vigueur du samedi 23 janvier 1993 au mardi 29 décembre 2009
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.