Arrêté du 22 décembre 1992

Article 10

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Article 10

Les infractions aux articles 3 à 8 du présent arrêté sont réprimées conformément aux dispositions de l'article 26 du décret n° 71-636 du 21 juillet 1971 modifié.

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Abrogé30 décembre 2009

Créé le 23 janvier 1993 · Abrogé le 30 décembre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour infractions à un arrêté

Résumé. Les infractions aux règles d'un arrêté sont punies par des amendes ou même de la prison en cas de récidive.

Les infractions aux articles 3 à 8 du présent arrêté sont réprimées conformément aux dispositions de l'article 26 du décret n° 71-636 du 21 juillet 1971 modifié.

Relations

cite

cite  Arrêté 1992-12-22 art. 3 à 8cite  Décret n° 71-636 du 21 juillet 1971art. 26

Historique des versions

En vigueur du samedi 23 janvier 1993 au mardi 29 décembre 2009

Source : Légifrance