Arrêté du 22 décembre 1992

Article 10

Abrogé30 décembre 2009

Créé le 23 janvier 1993

Les infractions aux articles 3 à 8 du présent arrêté sont réprimées conformément aux dispositions de l'article 26 du décret n° 71-636 du 21 juillet 1971 modifié.

Effets de cet article

cite

Arrêté 1992-12-22 art. 3 à 8 Décret n° 71-636 du 21 juillet 1971art. 26

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 30 décembre 2009

Abrogé parArrêté du 18 décembre 2009art. 10 (V)

En vigueur du samedi 23 janvier 1993 au mardi 29 décembre 2009

Les infractions aux articles 3 à 8 du présent arrêté sont réprimées conformément aux dispositions de l'article 26 du décret n° 71-636 du 21 juillet 1971 modifié.