JORF n°2 du 3 janvier 1990

Art. 1er. - A l'article 2 de l'arrêté du 24 août 1983 susvisé, le repère 4 est remplacé par les dispositions suivantes:
<<4. N'avoir pas été exclus précédemment de l'école de formation des officiers de gendarmerie pour motif disciplinaire.>>


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Version 1

Art. 1er. - A l'article 2 de l'arrêté du 24 août 1983 susvisé, le repère 4 est remplacé par les dispositions suivantes:

<<4. N'avoir pas été exclus précédemment de l'école de formation des officiers de gendarmerie pour motif disciplinaire.>>