JORF n°2 du 3 janvier 1990

Arrêté du 22 décembre 1989

Le ministre de la défense,

Vu le décret no 75-1209 du 22 décembre 1975 modifié portant statut particulier du corps des officiers de gendarmerie, notamment ses articles 7 et 12;

Vu l'arrêté du 24 août 1983 modifié relatif au concours d'admission à l'école de formation des officiers de gendarmerie ouvert aux sous-officiers de gendarmerie titulaires du diplôme de qualification supérieure de gendarmerie,

Arrête:

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Art. 1er. - A l'article 2 de l'arrêté du 24 août 1983 susvisé, le repère 4 est remplacé par les dispositions suivantes:
<<4. N'avoir pas été exclus précédemment de l'école de formation des officiers de gendarmerie pour motif disciplinaire.>>

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Art. 2. - Le présent arrêté est applicable aux concours qui seront organisés en 1991 et ultérieurement.

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Art. 3. - Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 22 décembre 1989.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur de la fonction militaire

et des relations sociales,

J.-P. CHAMPEY