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Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés, et notamment ses articles 1er à 20 et 34 à 38 ;
Vu l'article 19 du décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 ;
Vu l'avis favorable de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Créé le 31 décembre 1986
Il est créé un système de gestion automatisée des affaires civiles inscrites au répertoire général et des injonctions de payer dans les tribunaux d'instance de Brignoles, Cannes, Digne, Draguignan, Fréjus et Toulon.
1 version
Créé le 31 décembre 1986
1 version
Créé le 31 décembre 1986 · En vigueur depuis le 1 janvier 2020
2 versions
1 cité
Créé le 31 décembre 1986
Les informations saisies sont relatives :
- à l'identité des parties : le nom, le prénom, l'adresse et la situation matrimoniale ;
- au suivi des affaires civiles inscrites au répertoire général :
le nom des juges, des greffiers, des huissiers, des avocats des parties ou de leurs mandataires, la nature de l'affaire, la date et la nature de l'acte de saisine, la nature et la date des événements ;
- au suivi des injonctions de payer : la cause et le montant de la demande, la nature et la date des événements.
1 version
Créé le 31 décembre 1986 · En vigueur depuis le 1 janvier 2020
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1 cité
Créé le 31 décembre 1986
1 version
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration générale et de l'équipement,
J.-M. SAUVÉ
En vigueur depuis le mercredi 31 décembre 1986