Arrêté du 22 décembre 1986

Article 1

Créé le 31 décembre 1986

Il est créé un système de gestion automatisée des affaires civiles inscrites au répertoire général et des injonctions de payer dans les tribunaux d'instance de Brignoles, Cannes, Digne, Draguignan, Fréjus et Toulon.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 31 décembre 1986