Créé le 31 décembre 1986 · En vigueur depuis le 1 janvier 2020
Les destinataires habilités à recevoir communication des informations mentionnées à l'article 4 sont les magistrats et les greffiers du tribunal judiciaire.
Arrêté du 22 décembre 1986
Article 5
Effets de cet article
cite
Arrêté 1986-12-22 art. 4
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020
Modifié parDécret n°2019-966 du 18 septembre 2019art. 8
En vigueur du mercredi 31 décembre 1986 au mardi 31 décembre 2019