Créé le 31 décembre 1986 · En vigueur depuis le 1 janvier 2020
Le droit d'accès aux informations, prévu à l'article 34 et suivants de la loi susvisée du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du greffier en chef du tribunal judiciaire.
Arrêté du 22 décembre 1986
Article 3
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020
Modifié parDécret n°2019-966 du 18 septembre 2019art. 8
En vigueur du mercredi 31 décembre 1986 au mardi 31 décembre 2019